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Présentation

Il s’agit également d’une formation juridictionnelle paritaire ; elle aussi est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mais de nomination distincte. Les règles de procédure sont semblables aux autres sections A, B et C de la Chambre Disciplinaire de 1ère instance. Son champ de compétence, les modalités de sa saisine, son pouvoir de sanction ainsi que sa composition, sont toutefois différents.

La section comprend, outre le magistrat-président titulaire secondé par trois magistrats suppléants, quatre assesseurs nommés par le préfet de région, dont deux représentent l'Ordre des Médecins et deux les organismes de l'assurance maladie.

Missions :

Instituée par l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la Section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins constitue le premier degré du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale. Ses décisions peuvent être soumises en appel aux sections correspondantes du Conseil National de l'Ordre des médecins.

Principalement saisie par les organismes d'assurance maladie ou de mutualité sociale et leurs médecins-conseils, la SAS peut également recevoir les plaintes de syndicats de praticiens des professions médicales et paramédicales, des Conseils Départementaux de l’Ordre ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales, sont l'avertissement, le blâme, avec ou sans publication, l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux.

Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé est exigé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.