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Législation

 

 

Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension des médecins est paru au Journal Officiel du 28 mai 2014.

Concernant les modalités de contrôle de l'insuffisance professionnelle, les textes sont les suivants :

AU MOMENT DE L'INSCRIPTION : R. 4112-2 et R. 4124-3-5

DU MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU  : R. 4124-3-5

Concernant les modalités de contrôle de l'infirmité ou de l'état pathologique, les textes sont les suivants :

AU MOMENT DE L'INSCRIPTION  : R. 4112-2 et R. 4124-3

DU MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU : R. 4124-3

Un document résume ce décret.