Décisions

Nous mettons en ligne les décisions disciplinaires qui nous auront paru remarquables quant à leur caractère exceptionnel ou en raison du retentissement médiatique qu’elles ont ou pourraient avoir.

La publication de ces décisions ne peut être effective que lorsque cette dernière est devenue définitive.

La décision de publication sur le site internet est prise sous la responsabilité du Président de la chambre disciplinaire, Mme Joëlle LACKMANN après avis de la commission des relations avec la chambre disciplinaire (voir "Relation avec le Chambre disciplinaire").